Protéger

Droits d'auteur


En Suisse, comme dans le reste du monde, la loi interdit la copie de toute création, qu’elle soit purement esthétique ou industrielle, dès lors qu’elle est considérée comme originale.

A l’exception notable des Etats-Unis et de la Chine, la protection par le droit d’auteur existe automatiquement sans qu’il soit nécessaire de procéder à un dépôt formel de la création considérée.

Nos équipes de spécialistes peuvent vous assister pour l’ensemble des problématiques se rapportant au droit d’auteur, et en particulier :

  • Analyse de liberté d’exploitation
  • Contrats de licence de copyright
  • Assistance dans les procédures internationales de protection (USA, Chine)
  • Analyse en matière de contrefaçon
  • Contrats de transfert de copyright